Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article
Article 137
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2002-388 DU 20 MARS 2002 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
IdentifiantLEGIARTI000006400291
Texte parentLEGITEXT000005880979
Référencearticle 137 de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 54, il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 54-1. - Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 44, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance. »
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