Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article 72 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, il est inséré un article 72 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 72 bis. - Les articles 63 à 72 sont et demeurent applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. »
3. II. - Après l'article 77 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, il est inséré un article 77 bis ainsi rédigé :
4. « Art. 77 bis. - I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
5. « II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
6. « III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte. »