Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article
Article 139
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006400293
Texte parentLEGITEXT000005880979
Référencearticle 139 de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 83 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 83 bis. - Outre leur application de plein droit à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles 78 à 83 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
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