Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 87 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, il est inséré un article 87 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 87 bis. - Les articles 86 et 87 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
3. « I. - Les mots : "en France sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République.
4. « II. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
5. « 1° Les mots : "l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "l'article 40 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
6. « 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 34 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
7. « 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
8. « 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° de l'article 34 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
9. « 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance sont remplacés par les mots : "des 2° ou 4° de l'article 16 ou dans celui de l'article 41 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
10. « III. - Pour leur application en Polynésie française :
11. « 1° Les mots : "l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "l'article 42 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
12. « 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
13. « 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
14. « 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 36 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
15. « 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance sont remplacés par les mots : "des 2° ou 4° de l'article 17 ou dans celui de l'article 44 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
16. « IV. - Pour leur application à Mayotte :
17. « 1° Les mots : " l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et : "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "l'article 40 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
18. « 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 34 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
19. « 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
20. « 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 34 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
21. « 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance sont remplacés par les mots : "des 2° et 3° de l'article 16 ou dans celui de l'article 42 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
22. « V. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :
23. « 1° Les mots : "l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "l'article 42 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
24. « 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
25. « 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "l'article 17 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
26. « 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 36 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
27. « 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance sont remplacés par les mots : "des 4° ou 6° de l'article 17 ou dans celui de l'article 44 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie. »