Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail applicable à Wallis-et-Futuna est ainsi modifié :
2. I. - Le quatrième alinéa de l'article 145 est complété par la phrase suivante :
3. « elle constate également les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; ».
4. II. - L'article 154 est complété par un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. »
6. III. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 156 la phrase suivante :
7. « Ils sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. »