Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. »
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71-569 DU 15 JUILLET 1971 RELATIVE AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES.
IdentifiantLEGIARTI000006400147
Texte parentLEGITEXT000005880979
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