Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « territoriale » est supprimé.
3. II. - Après le c sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « d) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son suppléant ;
5. « e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la Polynésie française ou, à défaut d'association, d'un maire membre du comité des finances locales désigné par celui-ci en son sein ;
6. « f) Du président de la Polynésie française ou de son représentant.
7. « A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
8. « Un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française assure les fonctions de rapporteur de cette commission. »
9. III. - Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 44. »