Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article
Article 61
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-372 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
IdentifiantLEGIARTI000006400210
Texte parentLEGITEXT000005880979
Référencearticle 61 de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 35 est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 35-1. - L'expulsion peut être prononcée :
3. « 1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 34 ;
4. « 2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 35 ;
5. « 3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 34 et 35. »
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