Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article
Article 64
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-372 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
IdentifiantLEGIARTI000006400213
Texte parentLEGITEXT000005880979
Référencearticle 64 de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 42. - Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présenté après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
3. « 1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 33 ;
4. « 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République une peine d'emprisonnement ferme ;
5. « 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 41, de l'article 41-1 ou de l'article 41-2. »
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