Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.

IdentifiantLEGIARTI000006400222

Texte parentLEGITEXT000005880979

Référencearticle 73 de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 74 à 104 de la présente ordonnance.

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