Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article
Article 81
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006400230
Texte parentLEGITEXT000005880979
Référencearticle 81 de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 15 est ainsi modifié :
2. I. - L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 330-1 du code du travail applicable à Mayotte ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation. ».
3. II. - Au dernier alinéa, après les mots : « passible de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérées les références : « 222-39, 222-39-1, ».
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