Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article
Article 88
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006400239
Texte parentLEGITEXT000005880979
Référencearticle 88 de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'infraction à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 28 et 28-1 ».
3. II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de condamnation pour les infractions prévues au I de l'article 28-1, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
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