Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article
Article 96
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006400247
Texte parentLEGITEXT000005880979
Référencearticle 96 de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 40. - Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présenté après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
3. « 1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 31 ;
4. « 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République française une peine d'emprisonnement ferme ;
5. « 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 39, de l'article 39-1 ou de l'article 39-2. »
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