Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2004 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
RattachementChapitre V : Obligations d'information.
IdentifiantLEGIARTI000006379026
Texte parentLEGITEXT000005881836
Référencearticle 22 du décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 (version du 26 novembre 2004)Légifrance →
1. Les informations mentionnées à l'article L. 214-45 du code monétaire et financier sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R214-113 du Code monétaire et financier.
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