Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2004 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
RattachementChapitre VI : Dispositions particulières aux fonds communs de créances à compartiments.
IdentifiantLEGIARTI000006379044
Texte parentLEGITEXT000005881836
Référencearticle 23 du décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 (version du 26 novembre 2004)Légifrance →
1. Lorsque le fonds commun de créances comporte deux ou plusieurs compartiments, les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des compartiments.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R214-114 du Code monétaire et financier.
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