1. Le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances est abrogé.
Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2004 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006379089
Texte parentLEGITEXT000005881836
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