Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2004 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-1255 du 24 novembre 2004

RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006379096

Texte parentLEGITEXT000005881836

Référencearticle 27 du décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 (version du 26 novembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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