Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1257 du 24 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236139
Texte parentLEGITEXT000005882709
Référencearticle 1 du décret n°2004-1257 du 24 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
2. 1° A compter du 1er août 2004, est supprimé l'emploi suivant :
3. « Responsable comptable au sein du service de production bancaire ou au sein du service comptable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »
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