1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1257 du 24 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1257 du 24 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236140
Texte parentLEGITEXT000005882709
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