Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1259 du 25 novembre 2004

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.

IdentifiantLEGIARTI000006551310

Texte parentLEGITEXT000005883181

Référencearticle 6 du décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 (version du 26 novembre 2004)Légifrance →

1. L'agent occupant un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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