Référencearticle 7 du décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 (version du 26 novembre 2004)Légifrance →
1. La fonction d'inspecteur général des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut être confiée à un ministre conseiller pour les affaires économiques.
2. Par dérogation à l'article 4, la nomination à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques intervient alors pour une période de cinq ans non renouvelable.
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