1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils occupent à cette date une fonction relevant de l'article 1er, les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1re et 2e catégorie sont maintenus en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en vigueur et reclassés à l'échelon de l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques correspondant à l'indice qu'ils détiennent dans leur emploi d'origine.
Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1259 du 25 novembre 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006551312
Texte parentLEGITEXT000005883181
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