1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1261 du 25 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006413018
Texte parentLEGITEXT000005884070
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