Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1261 du 25 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006413022
Texte parentLEGITEXT000005884070
Référencearticle 4 du décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Les nominations et affectations des attachés économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances.
3. La nomination aux fonctions de chef de mission économique et de chef des services économiques à l'étranger est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susmentionné. »
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