Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours. »
4. II. - Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « remplissant les conditions d'âge et » sont supprimés.
5. III. - Les deux derniers alinéas du 1° sont supprimés.
6. IV. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs. »