1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1265 du 24 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1265 du 24 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236147
Texte parentLEGITEXT000005885439
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