1. Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil disposent d'un délai de six mois pour établir avec les résidents ou les personnes accueillies présents à la date de l'entrée en vigueur du présent décret le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.
Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1274 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236175
Texte parentLEGITEXT000005887771
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