1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1274 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236176
Texte parentLEGITEXT000005887771
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