Article 1 LEGIARTI000006236177
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1275 du 26 novembre 2004 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2004
NatureDécret
Signé le26 novembre 2004
Publié le27 novembre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORSOCU0411511D
IdentifiantLEGITEXT000005888216
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, R. 391-7, R. 391-8 et R. 443-34 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 8 juillet 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236178
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-847 du 3 mai 2002 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2004).