1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1277 du 26 novembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1277 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236189
Texte parentLEGITEXT000005889149
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