Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1280 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236195
Texte parentLEGITEXT000005890114
Référencearticle 3 du décret n°2004-1280 du 26 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 24 février 1972 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, les ouvriers bénéficient d'un congé de paternité à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.