Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1280 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236198
Texte parentLEGITEXT000005890114
Référencearticle 6 du décret n°2004-1280 du 26 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 24 février 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération, qui comprend :
3. « - le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;
4. « - la prime mensuelle d'ancienneté ;
5. « - la prime mensuelle de rendement ;
6. « - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.