Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1281 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236201
Texte parentLEGITEXT000005890565
Référencearticle 1 du décret n°2004-1281 du 26 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 161-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 161-13-1. - Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un patient porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance le montant total des produits délivrés ainsi que la part prise en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire du patient. »
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