Décret n°2004-1281 du 26 novembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 2005.

TexteDécret n°2004-1281 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236202
Texte parentLEGITEXT000005890565
Référencearticle 2 du décret n°2004-1281 du 26 novembre 2004 (version du 27 février 2005)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

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