1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1281 du 26 novembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 février 2005.
TexteDécret n°2004-1281 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236203
Texte parentLEGITEXT000005890565
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