Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1285 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236214
Texte parentLEGITEXT000005892468
Référencearticle 1 du décret n°2004-1285 du 26 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section III du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 344 quinquies A ainsi rédigé :
2. « Art. 344 quinquies A. - La taxe prévue par l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts est perçue dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies. »
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