Décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1286 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236216
Texte parentLEGITEXT000005892950
Référencearticle 1 du décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →

1. L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder à titre gratuit à l'Etat sa participation au capital de la société Mines de potasse d'Alsace. Ce transfert prend effet au 1er janvier 2005.

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