1. La société Mines de potasse d'Alsace est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1286 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236219
Texte parentLEGITEXT000005892950
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.