Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967, l'article 40, le premier alinéa de l'article 41 et l'article 42 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1286 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236221
Texte parentLEGITEXT000005892950
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