Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 novembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →
1. Les éléments de révision de prix convenus au contrat d'entretien doivent être explicites et illustrés par une application chiffrée.
2. Les factures appliquant la formule de révision du prix doivent préciser et justifier les éléments de calcul de façon à permettre au propriétaire de contrôler que les modifications appliquées sont conformes aux clauses du contrat.
3. La révision des prix prend effet à la date anniversaire du contrat ou bien à une autre date choisie par les contractants.
4. La date de révision des prix doit dans tous les cas figurer explicitement dans les contrats.
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