1. En cas de changement de prestataire, un état des lieux initial et contradictoire de l'installation doit être dressé entre le propriétaire et le nouveau prestataire et annexé au nouveau contrat.
Arrêté du 18 novembre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteArrêté du 18 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236235
Texte parentLEGITEXT000005894381
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