1. Aucune sous-traitance partielle ou totale du contrat d'entretien n'est admise sans l'accord préalable écrit du propriétaire.
2. En cas d'accord de ce dernier la responsabilité de l'entreprise reste entière pour les travaux sous-traités.
Arrêté du 18 novembre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteArrêté du 18 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236237
Texte parentLEGITEXT000005894381
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