Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1289 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236253
Texte parentLEGITEXT000005895787
Référencearticle 1 du décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au livre VII, titre Ier, chapitre II, section 2, sous-section 2, « Régime des autorisations », du code de la santé publique un article R. 712-37-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 712-37-1. - Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et les équipements matériels lourds énumérés ci-après :
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