1. Lorsqu'ils exercent des fonctions d'encadrement, les agents contractuels de droit public classés dans la catégorie d'emploi 1 ou dans la catégorie d'emploi 2 mentionnées au décret du 7 mars 2003 susvisé et les fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau équivalent peuvent percevoir une prime d'encadrement annuelle indexée sur la valeur du point fonction publique.
Décret n°2004-1290 du 26 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
TexteDécret n°2004-1290 du 26 novembre 2004
RattachementPrime d'encadrement.
IdentifiantLEGIARTI000006726314
Texte parentLEGITEXT000005896272
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