1. Sur proposition du directeur général de l'établissement, assortie d'un rapport faisant apparaître le nombre de personnes encadrées ainsi que l'étendue des responsabilités et délégations qui s'attachent à ces postes, notamment en matière d'évaluation et d'avancement, le conseil d'administration de chacun des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret arrête la liste des postes ouvrant droit à la prime d'encadrement, le niveau de prime affecté à chacun d'eux ainsi que le nombre de parts variables liées aux résultats obtenus dans l'emploi et aux sujétions.
Décret n°2004-1290 du 26 novembre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
TexteDécret n°2004-1290 du 26 novembre 2004
RattachementPrime d'encadrement.
IdentifiantLEGIARTI000006726316
Texte parentLEGITEXT000005896272
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