1. Les montants de l'indemnité d'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture.
Décret n°2004-1290 du 26 novembre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
TexteDécret n°2004-1290 du 26 novembre 2004
RattachementIndemnité d'astreinte.
IdentifiantLEGIARTI000006726318
Texte parentLEGITEXT000005896272
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