RattachementChapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
IdentifiantLEGIARTI000006733987
Texte parentLEGITEXT000005898141
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →
1. Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu au troisième alinéa de l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique susvisé, les élections à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
2. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
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