RattachementChapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
IdentifiantLEGIARTI000006733999
Texte parentLEGITEXT000005898141
Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →
1. La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.
2. Chaque liste a droit à autant de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
3. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
4. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
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