1. L'arrêté du ministre chargé de la santé nommant les membres de la commission nationale compétente pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé : l'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
Arrêté du 24 septembre 2004 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteArrêté du 24 septembre 2004
RattachementChapitre II : Désignation des membres.
IdentifiantLEGIARTI000006734004
Texte parentLEGITEXT000005898141
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