Arrêté du 24 septembre 2004 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.

TexteArrêté du 24 septembre 2004

RattachementChapitre III : Fonctionnement de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006734009

Texte parentLEGITEXT000005898141

Référencearticle 21 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 28 novembre 2004)Légifrance →

1. Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble des points de l'ordre du jour qui les concerne.

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